Horns24

 

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Horns24 Inh. Marcus Leidiger Horns24 et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

 

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres présentes sur Internet constituent une invitation à l'achat de produits vous engageant.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous acceptez cette offre et la conclusion d'un contrat d'achat.

 

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Nous vous envoyons les CGV et vous pouvez les consulter à tout moment sur notre site web, même une fois le contrat terminé. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace de connexion client (Dans "mon compte" sous les boutons: Commandes).

 

§ 4 Information aux clients : remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

 

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

 

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

(1)Droits légaux de garantie pour défauts

Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

(2) Prestation de garantie envers les consommateurs pour la marchandise d'occasion

Vous pouvez faire valoir vos prétentions pour défaut sur les objets d'occasion pendant un an à partir de la remise des biens vendus à votre personne. Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

(3) Prestation de garantie envers les entrepreneurs

Vos droits de garantie pour défauts de l'objet de la vente sont prescrits dans un an après le transfert du risque. Les droits suivants sont exclus de cette règle :

- sur l'indemnisation des dommages-intérêts
- pour des défauts malicieusement dissimulés
- de toute garantie donnée
- en recours aux §§ 445a, 478 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB, code civil)
- en raison de défauts dans les matériaux et composants de construction qui ont été utilisés conformément à leur utilisation normale pour un bâtiment et qui ont causé sa défectuosité.

Les délais de prescription légaux s'appliquent à ces droits exclus. Dans le cas d'une période de garantie donnée, le délai plus long s'applique en faveur de l'acheteur.

 

§ 7 Limite de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, Loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.

 

§ 8 Information des consommateurs: Participation à janoFair

Nous participons à janoFair. janoFair est une alternative aux commissions d'arbitrage des consommateurs («Verbraucherschlichtungsstelle») approuvés par l'État. Si nous ne pouvons pas régler à l'amiable des divergences d'opinion de notre relation contractuelle, vous pouvez utiliser les procédures de janoFair disponibles de règlement des différends gratuits. L'interdiction de toute réclamation est exclue pour la durée de ce processus. Devrait-il pas être d'accord, c’est toujours possible d’aller aux tribunaux.

 

Document créé et régulièrement mis à jour par janolaw AG.